Décrets gouvernementaux
Liste des décrets gouvernementaux en vigueur dans le comté sélectionné.
| Titre du décret | Action |
|---|---|
| Abrogation de l’ensemble des décrets gouvernementaux antérieurs à la présente législature | Consulter |
| Reconnaissance des cultes et à l’encadrement de leur exercice | Consulter |
| Régulation du survol aérien du territoire de los santos | Consulter |
| Cadre légal du mariage civil | Consulter |
| Reconnaissance de l’immunité opérationnelle des véhicules gouvernementaux (plaque SA EXEMPT) | Consulter |
| Réclusion à perpétuité et à l’usage légitime de la force | Consulter |
| Relatif à la santé publique et à la sécurité au travail | Consulter |